Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Les Stratèges Numériques ci-après dénommée E-Commerce Nation Academy auprès des clients ci-après dénommés clients.

Les Stratèges Numériques est une société de formation continue enregistrée sous une déclaration d’existence N° 28140340814.

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des CGV (Conditions Générales de Ventes).

L’utilisation du site ecommerce-nation.academy implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ecommerce-nation.academy sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Les Stratèges Numériques, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.

Le site ecommerce-nation.academy est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Annulation d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit.

Annulation

Les délais d’annulation prévus sont propres au type de prestation choisi et selon la formule retenue. Les conditions sont indiquées soit sur le bon de commande soit dans le contrat de prestation souscrit.

La non-annulation d’un stage ou cours dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé. Si cette annulation intervient dans les délais, la formation pourra être fixée selon les disponibilités de salle, de formateur et cela dans les meilleurs délais, sur la durée d’utilisation des services E-Commerce Nation Academy 12 mois maximum.

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par E-Commerce Nation Academy. La totalité du règlement sera demandé en amont de la formation.

Un planning de formation est défini entre le client et E-Commerce Nation Academy.

Elearning

Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement.

La ou les licence (s) sont nominatives, non cessibles et non transférables.

A l’activation des licences, aucune modification ne pourra être prise en compte dans le changement d’affectation d’une licence.

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de la dite licence de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de E-Commerce Nation Academy.

Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

E-Commerce Nation Academy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer E-Commerce Nation Academy de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès à la plateforme e-learning

La commande prend effet à compter de la réception par E-Commerce Nation Academy de l’acceptation par le Client de la commande.

Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande, en général la durée d’utilisation ou à défaut d’un délai de 6 mois à compter de la livraison de la plateforme e-learning pour consommer les licences. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 6 mois à compter de la livraison de la plateforme et des licences ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

Les tarifs

Les prix sont définis en fonction du thème de formation, du logiciel, de la méthode pédagogique, du lieu, de la spécificité ou du niveau technique, du nombre de participants à la même session du cours ou selon les prestations autres que E-Commerce Nation Academy est en mesure de réaliser pour le compte du Client.

Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC.

Toute formation commencée est due en entier.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à E-Commerce Nation Academy, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), E-Commerce Nation Academy pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Responsabilité de E-Commerce Nation Academy

E-Commerce Nation Academy est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de E-Commerce Nation Academy ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de mauvaise utilisation du matériel ou logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés etc.
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de E-Commerce Nation Academy tels que grève, troubles sociaux, etc.
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel E-Commerce Nation Academy n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (PTT, EDF …)

Ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers et qui résulteraient notamment de l’inadéquation des services ou cours de formation utilisés par les salariés de l’entreprise.

Conditions techniques

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation E-Commerce Nation Academy. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Voici les prérequis techniques :

Système d’exploitation : Windows 7, 8, 10
Navigateur IE : 10 Minimum
Le firewall et l’antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP ( VOIP), et les applications : Skype, WebEx, GoToMetting
Un test de l’ordinateur du stagiaire pourra se faire directement par celui-ci à l’adresse suivante : https://www.webex.com/test-meeting.html

Prestation d’audit, conseil et accompagnement

Nature et étendue des prestations :

Les présentes conditions citées ci-dessous ont pour objet de préciser les conditions particulières à une mission d’accompagnement, de conduite de projet, d’audit ou de formation.

E-Commerce Nation Academy s’engage à mettre en œuvre les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission qui lui est confiée. Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises durant l’exécution de la mission. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions que la mission générale.

Durée prévue de la mission :

La durée de la mission est précisée dans la proposition préalablement établie, étant établie qu’il de ne peut s’agir que de durée prévisionnelle estimée avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre E-Commerce Nation Academy et le client.

Obligations réciproques :

Le client s’engage à définir ses besoins, à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle –ci tous les documents et informations utiles à son bon déroulement. La mission ne pourra débuter que dans la mesure où E-Commerce Nation Academy aura en sa possession tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Pour lui permettre de définir l’organisation et mener à bien les Prestations, le client s’engage à mettre à la disposition de E-Commerce Nation Academy tous les éléments demandés par celui-ci et nécessaires à la bonne connaissance des conditions d’exécution des Prestations, en décrivant le cas échéant les méthodes qu’il utilise habituellement, sans que cela ne préjuge de la méthode utilisée par E-Commerce Nation Academy.

Le client s’engage également à transmettre, dès réception, tout courrier ou document qui lui serait adressé par un tiers et en rapport avec la mission ainsi que toute information orale. Il met plus généralement à la disposition de E-Commerce Nation Academy tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps suffisant aux investigations réalisées par le consultant. Le client s’engage à faire toute diligence, selon la méthodologie dans l’examen des documents et informations remis ou transmis.

Les documents et informations fournis par le client ne seront utilisés par E-Commerce Nation Academy que dans le cadre de la mission et au bénéfice exclusif du client.

Dans le cas où E-Commerce Nation Academy estime que des informations complémentaires doivent lui être fournies, il lui appartient, sous sa responsabilité, d’en faire la demande par tout moyen au client. A défaut d’une telle demande, E-Commerce Nation Academy ne pourra en aucun cas invoquer à l’encontre du client un défaut de communication et/ou de collaboration.

Le client s’engage à alerter E-Commerce Nation Academy, dès leur survenance, des changements de conditions et des difficultés pouvant affecter la réalisation des Prestations. E-Commerce Nation Academy se réserve la possibilité, sans indemnité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles, de sécurité ou déontologiques.

Respect de la réglementation sociale et fiscale :

E-Commerce Nation Academy s’engage à respecter et se porte garant du respect par ses préposés de la réglementation sociale et fiscale applicable aux Prestations, relative notamment à l’hygiène, à la sécurité du travail, aux salaires, à la durée du travail, à la médecine du travail et à procéder aux déclarations légales à l’égard des administrations sociales et fiscales.

Les Intervenants E-Commerce Nation Academy restent en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ce dernier. E-Commerce Nation Academy est seul responsable de la gestion et de la discipline de son personnel.

E-Commerce Nation Academy assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des Intervenants et déclare être en règle au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2, L. 8221-3 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail.

Si E-Commerce Nation Academy est amené à faire appel à des salariés de nationalité étrangère, il certifie que ces salariés seront, lors de leur intervention, autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le personnel du E-Commerce Nation Academy ne devra pas, quel que soit son statut le liant au E-Commerce Nation Academy pouvoir être assimilé au personnel salarié du client. E-Commerce Nation Academy recrutera, rémunérera, emploiera, formera et dirigera, sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution des Prestations et fera sien des problèmes d’horaires et d’effectifs, de durée du travail, de repos et congés annuels ou autres. Il fera son affaire personnelle des accidents du travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion de l’exécution des Prestations. Son personnel sera facilement identifiable comme le personnel du E-Commerce Nation Academy et se tiendra à l’écart de tous problèmes propres au personnel du client et n’utilisera pas les équipements et infrastructures des sites du client en dehors de ceux nécessaires à la réalisation des Prestations.

Pour toute Prestation réalisée sur Site, le personnel du E-Commerce Nation Academy devra respecter le règlement intérieur du Site en question ainsi que le respect de toutes autres consignes du client en matière d’hygiène et de sécurité.

Propriété

Tous les documents, données, bases de données, informations, programmes, logiciels, savoir-faire transmis par le client à E-Commerce Nation Academy dans le cadre du contrat de prestation, sont et demeureront la propriété exclusive du client. Ils ne seront utilisés par E-Commerce Nation Academy que dans le cadre des prestations, et au bénéfice exclusif du client.

Pendant et après le terme de la mission, le client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui. E-Commerce Nation Academy se réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés de la mission qui lui a été confiée.

Confidentialité

E-Commerce Nation Academy s’engage tout au long de la mission et au plus pour une durée de 5 ans suivant sa cessation, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que ce soit la nature de l’information. Toutefois, E-Commerce Nation Academy ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisées par E-Commerce Nation Academy.

E-Commerce Nation Academy remercie son client ne l’autoriser à utiliser son nom comme référence.

Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier le Contrat Cadre et les Contrats d’Application en cours, sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Non sollicitation du personnel :

Chacune des Parties s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou embaucher un salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution des Prestations.

Cette obligation de non sollicitation se poursuivra pendant la durée du Contrat Cadre et les 18 mois suivant la cessation du Contrat Cadre (par expiration ou résiliation anticipée).

En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à neuf (9) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Les Frais et honoraires :

Les prix et honoraires mentionnés sont toujours précisés en Hors Taxes. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (hors région parisienne) propres à la mission sont la charge du client.

Conditions de paiement

Le Client effectuera tout paiement en faveur de Les Stratèges Numériques E-Commerce Nation Academy en Euro (€) conformément aux conditions de paiement applicables, à compter de la date d’émission de chaque facture.

Le règlement des factures peut être effectué par, paypal, virement bancaire ou RIB ou par chèque à l’ordre de E-Commerce Nation Academy en indiquant le numéro de facture.

La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation à condition de recevoir de la part de cet organisme un bon de commande avant la prestation de formation et que E-Commerce Nation Academy accepte ce mode de facturation.

Cependant, cette souplesse ne dispense en rien le Client de l’obligation d’un bon de commande ou convention signée. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d’autres termes, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de E-Commerce Nation Academy. En ce qui concerne des missions de conseil, d’accompagnement ou d’audit ou de prestations, dans un cas de transfert d’un projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de E-Commerce Nation Academy.

Particulier

Le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité sous forme de paiement paypal, chèque ou virement.

RENONCIATION

Le fait pour E-Commerce Nation Academy de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre E-Commerce Nation Academy et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société E-Commerce Nation Academy qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par E-Commerce Nation Academy à son siège social au 2 rue Jean Perrin 14460 Colombelles.